Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- COMMANDES :
Toute commande doit être passée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse de notre part. En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit nous etre préalablement retourné accepté. Si la commande diffère du devis proposé, nous ne sommes engagés que par l’envoi d’une confirmation de commande.

2- DELAIS :
Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et sont suspendus en cas d’événement indépendant de notre volonté : grève, rupture de stock, sinistre, etc… Les délais courent à partir du jour de la confirmation de la commande, la mise au point des délais techniques, le versement et l’encaissement de l’acompte. Lorsque la commande est finançable par un organisme spécialisé, les délais de livraison ne courent qu’à partir de la date d’acceptation. Le client ne pourra prétendre ni à une indemnité, ni à une résiliation de la commande en cas de retard de livraison.

3- TRANSPORT :
Nos produits sont toujours livrés au départ de nos ateliers. Ils voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, quels que soient l’affréteur, le transporteur, le mode de transport et les modalités de facturation et de règlement, franco, port dû, valeur déclarée, etc.

4- RECEPTION :
Le destinataire a l’obligation de vérifier l’état des produits à la réception de la marchandise. En cas de constatation sur l’état et la qualité des produits remis, la mention de ces réserves doit être portée par le destinataire sur le bon de livraison, signé par lui. En outre, ces réserves doivent être notifiées au transporteur dans les formes et délais prévus par la loi. Enfin, le destinataire doit impérativement prévenir le siège de notre société, dans l’heure qui suit la réception.

5- RETOUR :
Aucun retour de nos produits en nos ateliers ne peut intervenir sans notre accord. À défaut, tous les frais de transport sont à la charge du client.

6- PRIX ET REGLEMENT :
Aucune commande ne peut être exécutée avant acceptation écrite de notre proposition de prix et règlement, et s’il est prévu un acompte à la commande. Nos factures, exception faite de l’acompte susvisé, sont payables par chèque à la livraison et/ou par traite acceptée à trente jours fin de mois. Le retour de la traite acceptée doit intervenir dans les huit jours de son envoi. Les frais et les agios résultant de l’émission des traites sont à la charge du client. L’émission des traites n’entraîne aucune novation à l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales qui demeurent applicables. Tout retard de paiement entraîne de plein droit un intérêt légal aux taux des avances sur titre de la Banque de France, majorée de trois points. En outre, en cas de retard, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés par nous, sans préjudice de tous autres recours et les délais de paiement accordés résiliés par simple lettre recommandée. Le règlement des factures de dépannage s’effectuera sur le site à la fin de l’intervention.

7- POSE ET INSTALLATION :
En cas de pose et installation de nos produits par nos soins, les charges communes du chantier seront supportées par le client :
Raccordement électrique sur la ligne en attente, au droit des transformateurs ou des enseignes ;
Pose des massifs en béton nécessaires au support de l’enseigne. Aucune retenue de garantie ne pourra être pratiquée à titre quelconque. Notre responsabilité n’étant engagée que dans les conditions prévues ci-après.

8- GARANTIE :
Notre garantie ne s’appliquera que pendant le délai d’un an suivant la livraison ou l’installation. Si elle est engagée, elle se limitera aux éléments défectueux, les frais de transport et de pose restant à la charge du client. Ne pourront donner lieu à la garantie, les éléments achetés en l’état à des tiers et dont le remplacement peut se faire sans difficulté sur le marché. Le client sera également seul responsable des détériorations provenant de son fait ou du fait de ses ayant droits (bris, utilisation non conforme, etc.…). Sont exclus de la garantie, les lampes incandescentes et fluorescentes, starter et traitement des métaux. L’application de la garantie gratuite ou payante sera suspendue automatiquement lorsque le client n’aura pas satisfait à ses obligations de payer les factures dans les délais prévus.

9- TRANSFERT DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété de nos produits intervient à la livraison en nos ateliers lorsque la pose n’est pas prévue. Lorsqu’il s’agit d’une fabrication avec installation, le transfert intervient dès la fin de celle-ci.

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous nos plans, devis, maquettes restent notre propriété exclusive. Le client ne peut donc, sans accord exprès, les utiliser ou les transmettre à des tiers, sous peine de dommages et intérêts dont le montant sera au moins égal au prix des produits et des prestations correspondantes. Les études très poussées et/ou prototypes demandés par un client qui ne donnerait pas suite à une commande seront facturés.

11- AUTORISATIONS DIVERSES :
Les clients doivent eux-mêmes demander toutes les autorisations nécessaires à l’implantation d’enseigne. La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée en cas de violation des règlements régissant la pose d’enseignes.

12- CLAUSES RESOLUTOIRES :
De convention expresse et nonobstant de toutes stipulations contraires, à défaut de paiement de tout ou partie d’une échéance à la date convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble, sur simple demande avec accusé de réception. Dans ce cas, la reprise des produits aura lieu selon les modalités prévues dans la clause « Réserve de propriété ».

13- CLAUSE PENALE :
Tout retard de paiement entraîne de plein droit à la charge du client, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 10% du montant restant dû et ce sans préjudice des intérêts légaux et de la réparation des dommages supplémentaires subis par le fournisseur.

14- RESERVE DE PROPRIETE :
Nos produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix principal, intérêts et frais. Le client s’oblige en conséquence à les individualiser dans ses dépôts. À défaut de règlement intégral à l’une des échéances convenues, les produits peuvent être immédiatement repris par notre société aux frais du client. Le cas échéant, la partie du prix déjà réglée sera affectée aux frais de transport et de reprise en état : le solde éventuel nous restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages, intérêts. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, la revendication des produits totalement ou partiellement impayés se fera dans les conditions légales. Nonobstant la présente réserve de propriété, la totalité des risques afférents aux produits vendus est transférée à l’acquéreur dès la livraison. Ce dernier devra, en conséquence, souscrire une assurance couvrant la totalité de ces risques et en justifier à toute demande. Si l’acquéreur destine les produits à des tiers, il est autorisé à procéder à leur revente, sous la condition expresse qu’il nous délègue la créance qu’il détiendra ainsi contre les sous-acquéreurs à concurrence du prix restant dû.

15- ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de contestation concernant l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes conditions générales, attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs d’appels en garantie ou des demandes indivisibles ou connexes. Tous les frais entraînés par une procédure contentieuse seront à la charge du client.

16- PORTEE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES :
Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leur adhésion aux présentes conditions de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur leurs propres documents.

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